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Incapacité juridique

Incapacité juridique

L’incapacité juridique est le mécanisme de protection pour ceux qui, à cause d’une maladie ou des circonstances physiques ou psychologiques survenus, ne peuvent pas se gouverner ou s’administrer eux-mêmes.

Ce mécanisme a pour but la protection des intérêts et des droits personnels et réels de cette personne. Dans le processus de déclaration d’incapacité juridique, le tribunal entendra ces proches, examinera la personne affectée et accordera la pratique de preuves qu’il jugera appropriées. L’un des éléments essentiels pour décider sur l’incapacité juridique d’une personne est l’émission d’un rapport d’expertise médicale. La décision judiciaire qui déclare l’incapacité, devra également déterminer l’étendue, les limites, ainsi que le régime de tutelle de la personne incapable. En plus, selon le degré d’incapacité qui soit déterminé, l’une des institutions de garde et de protection de l’incapacité sera également fixée.

Chez Winkels Avocats, dans sa qualité de cabinet d’avocats spécialisé en Droit de la famille et en Droit International de la famille, nous vous conseillerons sur le processus à suivre au cas où vous voudriez déclarer une incapacité juridique de l’un des membres de votre famille, ainsi que la documentation et les conditions nécessaires pour initier les démarches.