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Successions et testament international

Successions et testament international

Les difficultés habituelles de toute succession sont augmentées si le défunt a une nationalité étrangère, si l’un des héritiers ou légataires est étranger ou si les biens se trouvent dans des pays différents. Dans ces cas, il est essentiel de déterminer la compétence judiciaire internationale et la loi applicable.

Le nouveau Règlement 650/2012 du 4 juillet 2012, régule la compétence judiciaire et la loi applicable en matière de successions mortis causa, la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives à cette question. Crée dans le but de faciliter la succession quand elle entraîne des éléments transfrontaliers, cherchant le lien entre les citoyens et leur résidence habituelle dans la détermination à la fois de la loi applicable et des tribunaux compétents, il permet la réglementation détaillée des accords de succession et établie le nouveau certificat successoral européen. Son entrée en vigueur, le mois d’aout 2015, implique une étape supplémentaire dans l’harmonisation progressive de la législation nationale des états membres.

Dans le cabinet Winkels Avocats nous avons étudié son contenu et nous sommes en mesure de vous conseiller à la fois sur le contenu du testament avec des connotations internationales, sur l’exécution du contenu d’un testament auquel ces nouvelles dispositions sont applicables.